ARTICLE 1 : Présentation
Rangement & Bien-Être est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET N°941745 671 00011, représentée par Maeva Pennanech dont le siège social est situé au 43 rue de la pommeraie – 44780 Missillac et bénéficie du régime fiscal des professions libérales en entreprise individuelle en franchise de TVA.
Le dirigeant est joignable par téléphone au 07-66-09-09-74 ou par mail : rangementetbienetre@gmail.com.
Rangement & Bien-Être propose aide et conseils en organisation et rangement des espaces de travail.
ARTICLE 2 : Définitions
- On entend par « Conditions Générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
- On entend par « Rangement & Bien-Être » : l’éditeur de ces conditions.
- On entend par « Prestation » : toute prestation notamment de conseil ou de formation assurée par Rangement & Bien-Être.
- On entend par « Client » : tout particulier faisant appel aux services de Rangement & Bien-Être, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
- On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Rangement & Bien-Être en vue de la réalisation de ladite Prestation.
- On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
- On entend par « Encombrant » les déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères. Ex : Meubles (table, chaises, armoire…), matelas et sommiers, appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière) ou autres objets ne rentrant pas dans le coffre d’une voiture.
ARTICLE 3 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de services s’appliquent à tous les rapports commerciaux et juridiques pouvant naître entre Rangement & Bien-Être et le Client et précisément à toutes les prestations réalisées par Rangement & Bien-Être au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Rangement & Bien-Être et le Client.
Rangement & Bien-Être développe une activité de conseil et d’accompagnement en termes d’organisation (tri, désencombrement, optimisation et rangement) à destination des particuliers sollicitant son intervention.
ARTICLE 4 : Champ d’application
Toute utilisation des services proposés par Rangement & Bien-Être implique l’adhésion du Client sans réserve aux présentes Conditions Générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les annexes relatives aux prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Prestations, à l’exclusion de tous autres documents émis par Rangement & Bien-Être et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales de Prestations prévalent également sur toutes autres dispositions, toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à Rangement & Bien-Être, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Rangement & Bien-Être ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Rangement & Bien-Être se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations. Ces Conditions Générales de Prestation de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 5 : Commandes
Le devis fait office de Commande et fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées par Rangement & Bien-Être. Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Rangement & Bien-Être des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Toute intervention payante de Rangement & Bien-Être fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant Rangement & Bien-Être. Le tarif du devis est personnalisé suivant le taux d’encombrement du logement est de ce fait peut être supérieur au tarif de base du site internet. Le devis signé faisant foi pour tous litiges.
1/ La visite à domicile
Rangement & Bien-Être propose une visite à domicile gratuite au préalable de tout envoi de devis. L’objectif est de se rencontrer physiquement et d’échanger sur la demande ou problématique ainsi que tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un devis. Lors de la visite à domicile, le Client pourra exprimer son souhait sur les jours/dates d’interventions souhaité(e)s
2/ L’envoi du devis
Suite à la visite à domicile, Rangement & Bien-Être transmet le devis au Client par mail ou par courrier le cas échéant ; il sera accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations. La durée de validité est d’un mois à compter de l’envoi du devis.
3/ Validation du devis
a) Pour les forfaits « Détox ta maison » « Départ Serein » ou « Range tes papiers »
Pour valider le devis pour les forfaits « Détox ta maison », « Départ serein » ou « Range tes papiers », le Client doit mentionner “bon pour accord”, le signer et régler l’acompte prévu sur ce dernier (soit 30% du montant de la prestation prévu sur le devis) et retourner le devis soit par mail soit par voie postale à Rangement & Bien-Être.
L’acompte pourra être réglé soit par chèque (ce dernier devra alors être expédié par voie postale avec le devis) soit par virement à la date de la signature du Contrat. Dans tous les cas, l’acompte devra être encaissé 36h avant la date d’intervention.
b) Pour l’abonnement « Range ta maison »
Pour valider le devis « Range ta maison » qui est un abonnement pour 6 mois, le Client doit y mentionner “bon pour accord”, le signer et le renvoyer soit par voie postale ou par voie électronique. Un premier chèque ou virement correspondant à un mois de prestation sera également demandé au Client à la date de signature du devis (montant total du devis divisé par 6) à titre d’acompte. Le paiement sera encaissé à réception.
Dans tous les cas, l’acompte devra être encaissé 36h avant la date d’intervention.
4/ Blocage des dates d’interventions
Suite à la réception du devis et du règlement de l’acompte, la (les) date(s) d’intervention(s) sera(seront) fixée(s) en accord avec le Client et Rangement & BienÊtre.
Une fois la Commande actée, la première date de prestation doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la signature du devis. En cas de défaut de la part du Client (sauf cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) la prestation pourra être annulée par Rangement & Bien-Être qui conservera les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.
5/Modalités d’exécution des prestations
Les obligations de Rangement & Bien-Être sont des obligations de moyen. Rangement & Bien-Être s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.
Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, désencombrement, rangement et optimisation de l’espace en conformité avec l’objectif du Client ou un accompagnement du Client dans les étapes de tri, rangement voire classement des documents administratifs.
Ces prestations d’accompagnement personnalisées devront faire l’objet d’un devis avant toute réalisation.
Ces prestations sont réalisées avec le client si le Client se retrouve dans l’impossibilité d’être présent lors d’une prestation celle-ci ne pourra pas être effectuée et sera facturée.
Le Client reconnaît expressément que la prestation ne consiste pas en toute autre prestation telle que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.
Dans le cas où le Client ne choisirait pas l’option désencombrement, il devra gérer par ses propres moyens son désencombrement (retrait de tous les objets non souhaités).
La réalisation de la prestation est complètement dépendante de la participation active du Client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par mail par Rangement & Bien-Être pour la préparation de la prestation.
La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Elle est en fonction du rythme du Client.
Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et causée par une quelconque circonstance étrangère à Rangement & Bien-Être ou encore toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Prise de photographie
Dans le cadre de sa prestation, Rangement & Bien-Être est autorisé à prendre des photos du local ou des objets de la prestation à chaque étape.
De fait, Rangement & Bien-Être est autorisé à utiliser ces photographies pour la promotion de son activité sauf si le Client a expressément manifesté son refus à la signature du devis par écrit. Rangement & Bien-Être garantit l’anonymat des lieux (sauf accord express du Client).
En cas de refus du Client, ces photographies ne seront pas conservées après la rédaction et transmission d’un éventuel compte rendu par Rangement & Bien-Être et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique.
Obligation du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Rangement & Bien-Être et s’engage à fournir l’ensemble des informations que ce dernier serait en droit d’attendre pour procéder à l’exécution des prestations dont il a la charge de plus, il s’engage à payer le prix convenu et acté du devis signé par ses soins préalablement et doit
également mettre à la disposition de Rangement & Bien-Être les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.
Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile ainsi qu’à obtenir le consentement des propriétaires de la totalité des objets se trouvant dans le domicile avant le début de la première prestation. A défaut d’accord de ces personnes, Rangement & Bien-Être pourra mettre un terme à la réalisation de la prestation qui restera due en totalité par le Client.
Indépendance
Rangement & Bien-Être agira à tout moment en collaboration, mais en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer un quelconque lien de subordination ou de représentation entre eux.
6) Les options complémentaires
Les options suivantes peuvent être souscrites par le Client :
Option Classement
En cas de souscription à l’option Classement, Rangement & Bien-Être s’engage à fournir lors de sa dernière visite, des fournitures de classement (boite d’archive, classeurs, intercalaires, sous pochette, dossier suspendu…) le choix du matériel dépendra du mode de classement choisi par le client. La liste ci-dessus est indicative, et n’engage pas Rangement & Bien-Être à lui fournir la totalité du matériel listé ci-dessus, mais uniquement ceux nécessaires à la bonne organisation administrative du Client. Cette offre n’inclut pas la mise à disposition de meuble.
Option Désencombrement
En cas de souscription à l’option Désencombrement, Rangement & Bien-Être se chargera du retrait des objets et affaires après chaque prestation (ou dans la semaine qui suit) dont le Client ne souhaite plus garder la possession en son domicile, sauf « Encombrant » et objets à destination d’associations spécifiques citées et souhaitées
par le Client, ce dernier se chargera alors de donner ces dites affaires aux associations de son choix. Rangement et Bien-Être se gardera le droit de refuser le retrait de certain objet en plus des matériaux dangereux tel que : Gravats, déchets verts, pneus usagés, bouteilles de gaz, véhicules à moteur et autres matériels et objets non indiqués dans la liste). Le désencombrement se fera uniquement en présence du Client.
En cas de retrait des objets et affaires non souhaités par le Client par Rangement & Bien-Être, Rangement & Bien-Être est expressément autorisé par le Client à disposer et à user à sa seule discrétion, ce que reconnaît et accepte le Client, sans recours possible contre le prestataire. Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra pas récupérer tous objets et affaires qui auraient fait l’objet d’un retrait par Rangement & Bien-Être
7) Reconduction de l’abonnement « Range ta maison »
L’abonnement de 6 mois peut être reconductible (les tarifs pouvant être modifiés d’un Contrat à l’autre, mais jamais en cours d’abonnement), uniquement avec l’accord et la signature du Client et du prestataire.
ARTICLE 6 : Annulation ou report de date
1) Report de date
a) A l’initiative de Rangement & Bien-Être
Rangement & Bien-Être conserve la liberté de reporter sous un délai de 6 mois (pour les forfaits) ou 12 mois (pour les abonnements) pour quelque cause que ce soit, indépendante de sa volonté (cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) toute intervention prévue, dans les meilleurs délais. Rangement & Bien-Être pourra affecter à la réalisation des prestations des collaborateurs ayant les compétences
requises et conservera l’entière liberté d’organisation et d’affectation de ses collaborateurs sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement.
Rangement & Bien-Être ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive ou du report d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle et s’engage dans ce cas à replanifier une date au plus vite sans que cela lui soit imputé de quelque manière que ce soit.
b) A l’initiative du Client
Concernant un déplacement de date à l’initiative du Client dans le cadre du forfait « Détox ta maison », « Départ serein » ou « Range tes papiers » Le Client peut déplacer une date de prestation si Rangement & Bien-Être est informé plus de 72h avant la date prévue de ladite prestation et si celle-ci est reportée dans les 2 mois qui suivent la date de prestation déplacée. (Ce délai peut être exceptionnellement rallongé avec accord et suivant les disponibilités de Rangement & Bien-Être).
Concernant un déplacement de date à l’initiative du Client dans le cadre de l’abonnement « range ta maison » et si Rangement & Bien-Être est informé plus de 72h avant la date prévue de ladite prestation, une nouvelle date doit être positionnée dans les 7 jours (pour les abonnements bimensuels) ou les 15 jours (pour les abonnements mensuels) suivant la date de la prestation initialement programmée (si les disponibilités
de Rangement & Bien-Être le permettent). Si ce n’est pas possible, cette date sera positionnée à la suite des autres dates de prestation déjà planifiées au cas échéant, la date sera annulée et facturée si rangement et bien être se trouve dans l’impossibilité d’effectué cette prestation (cas de force majeure, maladie, problème technique, vacances…).
2/ Annulation
a) A l’initiative de Rangement & Bien-Être
Annulation d’une date
Si pour quelques causes que ce soient indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) Rangement & Bien-Être ou un de ses collaborateur serait dans l’incapacité d’assurer une date, car celle-ci serait non déplaçable à la suite des autres dates planifiées, et cela, dans un délais de 6 mois (pour les forfaits) ou 12 mois (pour l’abonnement) à compter de la première date du début de
la prestation choisie et serait, de ce fait, emmener à annuler une date de la prestation, alors Rangement & Bien-Être s’engage à ne pas facturer les heures non effectuées. Ou si celles-ci ont déjà été facturées et réglées Rangement & Bien-Être s’engage à rembourser les heures non effectuées.
L’annulation d’une date n’aura pas d’influence sur les autres dates déjà planifiées (exceptés si le Client veut modifier les autres dates planifiées, mais uniquement avec l’accord express de Rangement & Bien-Être et suivant les disponibilités de Rangement & Bien-Être).
Résiliation du Contrat
Dans le cadre d’un forfait « range tes papiers », « départ serein » ou « détox ta maison » Si pour quelque cause que ce soit indépendante de sa volonté (cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) Rangement & Bien-Être ou un de ses collaborateur ne pourrait pas assurer la finalité des prestations dans un délais de 6 mois après la première date du début de la prestation choisie et serait emmener à annuler la
ou les dernière(s) date(s) de la prestation entamée, alors Rangement & Bien-Être s’engage à facturer uniquement les heures effectuées.
Dans le cadre d’un abonnement « range ta maison» et d’une annulation des dernières dates de l’abonnement : Si pour quelque cause que ce soit indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) Rangement & Bien-Être ou un de ses collaborateur ne pourrait pas assurer la finalité des prestations dans un délais de 12 mois à compter de la première date de la prestation choisie et serait emmener à annuler la ou les dernières date de la prestation entamée, alors Rangement & Bien-Être s’engage à facturer uniquement les prestations effectuées et de ce fait de rembourser la somme des prestations non effectuées si elles ont été préalablement réglées.
Dans le cadre des forfaits et de l’abonnement : En cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en oeuvre par Rangement & BienÊtre, Rangement & Bien-Être se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation ou d’annuler le reste de la prestation notamment dans le cas où la poursuite
de celle-ci s’avérerait impossible. Dans une telle éventualité, le montant de la prestation reste dû dans son intégralité et le Client en serait informé par courrier.
b) A l’initiative du Client
Annulation d’une date
Le Client ne pourra pas annuler sans frais une date de prestation préalablement programmée, il pourra la déplacer suivant les modalités citées plus haut (article 6/report de date/ à l’initiative du Client) et s’il ne souhaite pas la déplacer, l’intervention annulée sera facturée.
Résiliation du Contrat
La résiliation du Client se fera uniquement à l’aide d’un courrier avec accusé de réception avec un préavis de 7 jours, la date de la poste faisant foi pour le démarrage du délai de préavis. Les dates programmées et incluses dans ces 7 jours seront dues et les acomptes seront gardés à titre de dommage et intérêts.
Si la résiliation est justifiée avec un justificatif valable et concernant directement le Client (raison médicale, cas de force majeure) et si ce dernier ne souhaite pas repositionner les dates suivant les modalités citées plus haut (article 6/report de date/à l’initiative du Client), alors les dates prévues après le délai de préavis seront annulées et non facturées.
Si la résiliation n’est pas justifiée avec un justificatif valable et concernant directement le Client (raison médicale, cas de force majeure) et si ce dernier ne souhaite pas repositionner les dates suivant les modalités citées plus haut (article 6/report de date/à l’initiative du Client), alors la totalité du devis préalablement signé reste dues à Rangement & Bien-Être.
3/ Non présentation
Dans le cas où Rangement & Bien-Être se présenterait au domicile du Client pour une intervention programmée et que le Client serait absent, Rangement & Bien-Être est autorisé à facturer les heures prévues ainsi que les frais de déplacements relatifs à cette prestation.
ARTICLE 7 : Tarifs
Le tarif à l’heure est de 45€ (hors forfaits et abonnement) pour des missions dans le cadre du tri/rangement/organisation et désencombrement, auquel s’y ajoutera des frais de déplacement par journée.
Le tarif pour l’aide aux tâches administratives est de 30€ /heure, des frais de déplacement seront facturés pour un lieu d’intervention se situant a plus de 15km de Missillac. Toute heure commencée est due dans son intégralité.
Les tarifs des forfaits et abonnements sont consultables sur le site internet : rangementetbienetre.fr
Les frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont facturés à chaque déplacement comme suit : 20€ pour un déplacement entre 15km et 30 km de Missillac et 30€ pour un déplacement de plus de 30 km.
ARTICLE 8 : Règlements et droit de rétractation
1/ Conditions de paiement
a) Pour les forfaits « Détox ta maison » « Départ serein » ou « Range tes papiers »
Les prestations sont payables en 2 fois :
– Un acompte de 30% à la signature du devis (encaissement minimum de 36h avant l’intervention).
– Le solde sera réglé impérativement, sur présentation de facture, le jour de la dernière intervention, à la fin de la prestation, le Client s’assurera donc d’avoir un moyen de paiement valable à son domicile dans tous les cas le paiement sera effectué le jour de la dernière prestation (sauf accord express de Rangement & Bien-Être)
Pour rappel, une fois la Commande actée (devis signé et acompte encaissé), la première date de prestation doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la signature du devis. En cas de défaut de la part du Client (sauf cas de force majeure, problème technique, maladie) la prestation pourra être annulée par Rangement & BienÊtre qui conservera les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.
b) Pour l’abonnement « Range ta maison »
Les prestations sont payables en 3 fois :
– Un acompte de 30% à la signature du devis (encaissement minimum de 36h avant la première intervention).
– Un paiement intermédiaire de 50% à la moitié de l’abonnement (à compter de 3 mois à la date de la première intervention) cette facture d’acompte vous sera envoyée par mail ou dans le cas échéant sera présenté à domicile à la 4ème intervention (pour les abonnements mensuels) et à la 7ème intervention (pour les abonnements bimensuels) et devra être réglée dans les 7 jours après réception de la facture.
– Le solde final devra être réglé 48h avant la date de la dernière intervention une facture vous sera envoyé dans les 15 jours avant la date de la dernière prestation.
Pour rappel : une fois la Commande actée, la première date de prestation doit être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la signature du devis. En cas de défaut de la part du Client (sauf cas de force majeure, problème technique, maladie, etc…) la prestation pourra être annulée par Rangement & Bien-Être qui conservera les acomptes versés à titre de dommages et intérêts.
2/ Moyens de paiement
Le règlement peut s’effectuer au choix du Client en espèces, en chèque ou par virement. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
3/ Pénalités de retard ou chèque sans provision
Toute facture impayée à son échéance (à la dernière date de prestation au domicile du Client) entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Rangement & Bien-Être, dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit, acquises par Rangement & Bien-Être, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Rangement & Bien-Être se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme imputable à Rangement & BienÊtre.
4/ Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
ARTICLE 9 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, Rangement & Bien-Être et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Rangement
& Bien-Être a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige L’entité de médiation retenue est : (EN COURS DE SOUSCRIPTION)
Protection de la propriété intellectuelle
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Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents, car cela sera assimilé à de la contrefaçon et les auteurs pourront être poursuivis suivant les dispositions de l’article L335-2 et suivantes du Code de Propriété Intellectuelle.
Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit aux utilisateurs de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
